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[loi] Exercice illégale de la médecine

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[loi] Exercice illégale de la médecine

Message par Hagel le Lun 7 Avr 2008 - 12:22

Bonjour,

quelques éclaircissements sur un plan juridique:
L'exercice illégale de la médecine (référence au magnétisme, guérisseur et autres) est formellement interdit
en quoi ça consiste?
->L'exercice illégal de la médecine est prévu par l'article L 378 du Code de la santé publique.
"Article L. 378
rédaction de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976
L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme sont punies des peines prévues à l'article loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " 433-17 " du code pénal.
loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 : " Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université. "

Il est constitué lorsqu'une personne non titulaire d'un diplôme médical, établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement et laisse croire en une guérison.
Il peut s'agir :
de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens... de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs... de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres. des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles.

Il est donc clairement établi par la loi que vous ne devez jamais prétendre guérir, soigner, ou établir un diagnostic
Exemple sur les sites de vente ésotérique en lithothérapie: les conseils donnés ci dessous ne peuvent remplacer le diagnostic d'un médecin et ne peuvent remplacer la médecine.

Bien à vous



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