La Mediumnite Hagel
Connexion

Récupérer mon mot de passe

Derniers sujets
» Tirage à travers le net
par Eternalnight02 Aujourd'hui à 13:50

» pendule et mediumnité
par Eternalnight02 Hier à 20:20

» Chakrahs secondaires des épaules
par shenmen Hier à 16:40

» [Ouvert] Bénévole : Proposition de séance (médium, voyance)
par pati Hier à 14:47

» voyance et chaud/froid
par encore-des-questions Dim 26 Mar 2017 - 21:14

» Symbole du soleil - Le point au centre du cercle
par BlackRose Sam 25 Mar 2017 - 13:12

» [Blog]Mélainis
par BlackRose Sam 25 Mar 2017 - 13:10

» Voyance ou pas voyance ?
par Aurum Ven 24 Mar 2017 - 8:08

» connaissez-vous un magnétisseur dans le val-de-marne?
par asticot Jeu 23 Mar 2017 - 11:47

[loi] Exercice illégale de la médecine

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

[loi] Exercice illégale de la médecine

Message par Hagel le Lun 7 Avr 2008 - 10:22

Bonjour,

quelques éclaircissements sur un plan juridique:
L'exercice illégale de la médecine (référence au magnétisme, guérisseur et autres) est formellement interdit
en quoi ça consiste?
->L'exercice illégal de la médecine est prévu par l'article L 378 du Code de la santé publique.
"Article L. 378
rédaction de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976
L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme sont punies des peines prévues à l'article loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " 433-17 " du code pénal.
loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 : " Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université. "

Il est constitué lorsqu'une personne non titulaire d'un diplôme médical, établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement et laisse croire en une guérison.
Il peut s'agir :
de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens... de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs... de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres. des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles.

Il est donc clairement établi par la loi que vous ne devez jamais prétendre guérir, soigner, ou établir un diagnostic
Exemple sur les sites de vente ésotérique en lithothérapie: les conseils donnés ci dessous ne peuvent remplacer le diagnostic d'un médecin et ne peuvent remplacer la médecine.

Bien à vous



GPS du forum: La fonction recherche est une voie prioritaire, la section débuter la bande d'arrêt d'urgence et les dossiers l'autoroute.
avatar
Hagel



Nombre de messages : 33074
Pratiques magiques/ spiritualité : Comprendre

http://www.medium-desenvoutement.com/

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum