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Exercice illégal de la pharmacie

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Exercice illégal de la pharmacie

Message par Jayrak le Jeu 18 Avr 2013 - 18:46

Suite à la lecture de l'exercice illégal de la médecine il m'a sembler intéressent de faire de même concernant l'exercice illégal de la pharmacie ( notamment se qui concerne l'herboristerie ) :

Codifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 26 JORF 27 avril 2007
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :

1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;

2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;

3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;

4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;

5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;

6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;

7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;

8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.

La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

Texte tirer de legifrance.gouv

PLANTES MÉDICINALES : Plantae medicinales
Les plantes médicinales sont des drogues végétales au sens de la Pharmacopée européenne (1433) dont au moins une partie possède des propriétés médicamenteuses.
source : ansm.sante

Surtout faire attention à la vente des plantes médicinales ansi que certaines vente au détail (et toute dispensation au public) de certaines huiles essentielles... Donc attention à ceux qui pratiquent l'herboristerie et qui vendent ou dispense certains de leurs produit


Bonne soirée
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Jayrak
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Re: Exercice illégal de la pharmacie

Message par Hagel le Jeu 18 Avr 2013 - 18:51

Bonsoir,

excellente initiative pouce

Sujet placé en post-it et déplacé dans la section adaptée,

Bien à toi



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Hagel



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